Lancé en septembre 2024, le projet « Co-construire une réforme législative pour prévenir l’itinérance au Québec » vise à faire de la prévention de l’itinérance une priorité nationale.

Coordonné par le Collectif québécois pour la prévention de l’itinérance (CQPI), le projet mobilise :

• des regroupements nationaux en logement, itinérance et défense des droits ;

• des chercheur·euses issu·es de plusieurs universités québécoises ;

• des Premières Nations.

Les objectifs sont de :

• formuler des recommandations de réformes législatives ;

• développer une stratégie de plaidoyer et de sensibilisation à l’échelle provinciale.

Le projet s’étend sur 22 mois (sept. 2024 – juin 2026) et repose sur des rencontres mensuelles permettant aux participant·es de partager leurs expertises, d’identifier les failles du cadre normatif actuel, et de proposer des changements concrets.

Les travaux s’organisent autour de trois grands principes :

1. La mise en œuvre progressive du droit au logement

2. L’introduction de mécanismes de responsabilisation de l’État

3. La création de recours opposables pour les individus

Ces orientations visent à renforcer l’effectivité du droit et la capacité des institutions à prévenir durablement l’itinérance.

Quatre sous-comités de travail alimentent la réflexion collective autour de quatre axes :

• Reconnaitre explicitement le droit au logement dans la Charte québécoise des droits et libertés

• Développer et proteger le parc de logements sociaux

• Prévenir des évictions

• Améliorer les sorties des établissements publiques

Chaque sous-comité réunit des expert·es issus des milieux universitaires, communautaires et institutionnels.

La Charte des droits et libertés de la personne : reconnaître explicitement le droit au logement

1) Introduire un nouvel article 45.1 à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne consacrant explicitement le droit au logement

2) Modifier l’article 52 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Le logement social : faciliter le maintien, le développement et l’accès au logement

3) Exiger une gouvernance communautaire et participative pour l’ensemble des projets d’organismes sans but lucratif d’habitation bénéficiant de financement public

4) Fixer un objectif de 20 % de logement social au sein du parc locatif d’ici 2040 dans la loi

5) Élargir les moyens pouvant inciter et faciliter le développement du logement social par les municipalités

6) Exiger un quota de logements adaptés ou adaptables dans tout nouveau projet de logement social

Le devoir des établissements publics dans l’assistance aux personnes à risque d’itinérance

7) Implanter une trajectoire commune de repérage et de suivi des personnes à risque d’itinérance au sein des établissements publics concernés

La protection des droits des locataires : prévenir les évictions et favoriser l’accès à la justice

8) Créer un registre public, universel, obligatoire et accessible des baux

9) Encadrer plus strictement l’hébergement touristique de courte durée

10) Obliger l’application du principe de proportionnalité pour les décisions menant à des expulsions

11) Subordonner toutes procédures de reprise ou d’éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation à une autorisation préalable du Tribunal administratif du logement

12) Limiter le droit de reprise selon le profil immobilier

13) Mettre en œuvre une période de trêve hivernale

14) Offrir un accompagnement aux locataires visés par une demande d'expulsion pour non-paiement de loyer

15) Mettre en place une ligne d'aide juridique d'urgence pour les locataires vulnérables à risque d'expulsion ou d’éviction

16) Anonymiser certaines des décisions du TAL

17 ) Renforcer l’obligation de collecte de données du Tribunal administratif du logement

ORGANISMES COMMUNAUTAIRES ET INSTITUTIONNELS

• Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (Steven Collin-Basquill, Nancy Melanson, Co-coordonnateurs)

• Auberge du coeur (Grace Tabaka, directrice en défense des droits des jeunes)

• Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (Pierre Simon Cleary, conseiller juridique)

• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Evelyne Pedneault, conseillère juridique, intervient à titre d’observatrice)

• Dans la rue (Cécile Arbaud, directrice générale)

• FRAPRU – Front d’action populaire en réaménagement urbain (Carl Lafrenière, organisateur communautaire)

• Ligue des droits et libertés (François Saillant, militant)

• Observatoire québécois des inégalités (Geoffroy Boucher, économiste)

• Old Brewery Mission (James Hughes, président et chef de la direction et président du CQPI)

• PRAIDA - Programme régional d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile (Alexis Jobin-Theberge et Jessie Bussières-Parenteau, conseiller.ères cadres)

• RAPSIM – Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (Joannie Veilleux, organisatrice communautaire)

• Vivre en Ville (Inès Zerrouki, conseillère en habitation et Adam Mongrain, Directeur)

• YMCA du Québec (Isabel Gervais, conseillère principale en prévention de l’exclusion)

UNIVERSITÉS ET CENTRES DE RECHERCHE

• Max Bell School of Public Policy (Pearl Eliadis, avocate et professeure agrégée)

• McGill University (David Wachsmuth, professeur en gouvernance urbaine)

• Université de Montréal (Laurence Roy, professeure en réadaptation)

• Université du Québec à Montréal (UQAM)

  • Louis Gaudreau, professeur en travail social

  • Renaud Goyer, professeur substitut en politiques et programmes sociaux

  • Lucie Lamarche, professeure de droit

• Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue (UQAT) (Stéphane Grenier, professeur en travail social)

EXPERT·ES PONCTUEL·LES

• Audrey Amzallag (avocate) 

• Alain Deschamps (avocat) 

• David Searle (avocat) 

• Geneviève Apollon (avocate) 

• Guy Latouche (conseiller - APNQL)

• Jacques Beaudoin (avocat) 

• Jocelin Lecomte (avocat)

• Karine Millaire (professeure en droit et en droit autochtone, UdeM) 

• Kim Bouchard (avocate) 

• Laurence Cléroux (avocate) 

• Pierre-Luc Frechette (avocat) 

• Martin Gallié (professeur en droit, UQAM) 

• Richard Clare (avocat) 

• Steven Laperrière (DG, RAPLIQ) 

GOUVERNANCE

Chaire du projet

• Pearl Eliadis (avocate, professeure agrégée professionnelle — Max Bell) 

Conseiller stratégique du projet

• James Hughes (Mission Old Brewery) 

Coordination du projet 

• Art Campbell (CQPI) 

• Bonnie Erba-François (CQPI) 

Coordination juridique et rédactrice du rapport

• Laura Chartrand (avocate)

Responsables des sous-comités

• François Saillant (LDL) — Logement social

• Isabel Gervais (YMCA) — Sorties d’institution

• Joannie Veilleux (RAPSIM) — Évictions

• Pearl Elisadis (Max Bell) – Droit au logement